18- ÉO Recours Juridiques : (Tribunaux)

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A-1 Avis (2) publique Recours collectif Des Moulins 8 &12 avril 2017 

1-Des Moulins, Requête des Requérants autorisation d'un recours collectif et de représentants

2A-Des Moulins, Décision Appel (unanime)

2AE- Des moulins, Court of Appeal Judgment (22 nov 16)

2S-Des Moulins, Jugement C.S. Recours Collectif

3-Des Moulins V.A., Judgement Authorization Class Action

4-De l'Érable, Requête des Requérants autorisation d'un recours collectif et de représentants

5-De l'Érable, Jugement (CS) Cour Supérieure Québec

6-Beaupré, Jugement (Cour Appel QC)

7-Requete Nulité Kinn. Mi.

8-Attorney General (Procureur Général)

9-2 citoyens compensés (New Richmond)

10-Maires en conflits d'intérets

11-Décisions jurisprudence (67)

       Les victimes des nuisances de bruit poursuivre les développeurs et les consultants acoustiques pour des MILLION$
 
The decision of the Environmental Review Tribunal to revoke the approval of a wind power
generation project at Ostrander Point in Prince Edward County is key, says…
 
14- Poursuite de résidents :
 

15http://upliftconnect.com/humans-arent-intelligent-creatures-planet/

       Les humains ne sont pas les êtres intelligents de la planète

16-  http://quebec.huffingtonpost.ca/louys-patrice-bessette/expropriations-hydrocarbures-quebec-projet-de-loi-106_b_11398110.html

Laissez-moi vous expliquer votrepropre projet de loi, si vous me le permettez.

L'article 57, chap. III, sect. IV, est clair et sans équivoque: le titulaire d'une licence peut demander une ordonnance d'expulsion à un juge de la Cour supérieure. Dans le même article, il est mentionné que les articles 60 à 62 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (articles d'une autre loi déjà adoptée) s'appliquent. Le tribunal pourra (et devra) donc ordonner au gouvernement de les appliquer! C'est-à-dire d'exproprier une personne «injustement en possession d'une terre qui relève du domaine de l'État» (article 61). Effectivement, si un agriculteur, par exemple, refusait l'accès à sa propriété privée, il devient facile de déduire qu'il refuse aussi l'accès à la propriété de l'État qui se trouve sous son terrain... et donc, qu'il l'occupe illégalement. Le gouvernement expropriera donc l'agriculteur sans dédommagement et très rapidement. Ce jugement deviendra exécutoire au bout de 10 jours seulement (article 61), et ce, en conséquence d'une précédente ordonnance du tribunal, où le gouvernement n'était pas en cause. L'excuse parfaite au niveau politique! 

CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT (CQDE)

"Par ailleurs, le projet de loi prévoit que l’entreprise détentrice d’une licence d’exploitation peut exproprier les résidents qui lui refuseraient l’accès à leur terrain. Pour la Chambre, il s’agit d’une expropriation non pas pour cause d’utilité publique, comme le requiert le Code civil du Québec, mais bien une expropriation en faveur d’une entreprise privée dont l’objectif est de tirer profit des ressources." Président de la Chambre des notaires quant au projet de loi 106 sur les hydrocarbures qui sera étudié la semaine prochaine en commission parlementaire.

 

17Décisions Ireland high court Co Cork  wind mill

18-   1- 
  1. Organisation mondiale de la Santé, Europe
Night noise guidelines for Europe.Copenhagen, Danemark: 
          Organisation mondiale de la Santé,     Europe; 2009.Accessible à
         :www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0017/43316/E92845.pdf. Accédé le 27 mars 201
          2- ou direct lui le DOC pdf= 

            http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0017/43316/E92845.pdf

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL DE KINNEAR’S MILLS

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